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Applications légales en France pour le WiFi public, hotspot public, borne WiFi....
Dans le cadre de la fourniture d’un accès internet WiFi au public et /ou à votre clientèle, la législation française impose:
- de mettre en place des moyens permettant d’identifier techniquement et d'authentifier tous les utilisateurs qui fréquentent et se connectent sur votre Hotspot ou borne WiFi.
- d’enregistrer les données des utilisateurs se connectant depuis votre borne WiFi (archivage sur 1 an) et d'être capable de fournir ces informations sur commission rogatoire ou réquisition judiciaire.
Les textes réglementaires
Le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 énonce l’obligation de conservation de données de communications
https://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/decrets/d2006-358.pdfLe décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 régit les conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et la fourniture de services de communications électroniques
https://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/decrets/d2005-862.pdfQuelles obligations pour les fournisseurs de services WiFi ? « Le Journal du Net », Chronique de Thomas Beaugrand, Avocat, Cabinet Staub & Associés
https://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/42410/quelles-obligations-pour-les-fournisseurs-de-services-wi-fi.shtmlles obligations du fournisseur d'accès
Les sources légales de la réglementation applicable au WiFi, le plus souvent élaborées pour internet quel que soit le mode de connexion, sont plurales.L'obligation déclarative
L'article L.33-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) dispose que l'établissement et l'exploitation des «réseaux ouverts au public» et la fourniture au public de «services de communications électroniques» sont des activités libres, sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).Toutefois, une telle déclaration n'est pas exigée pour l'établissement et l'exploitation de «réseaux internes ouverts au public» ni pour la fourniture au public de «services de communications électroniques» sur ces réseaux. Par conséquent, l'installation d'un réseau de communications électroniques dans un espace privé, qui bien qu'ouvert au public n'empiète pas sur le domaine public, ne nécessite pas de déclaration préalable auprès de l'ARCEP.
Le CPCE explique en effet la différence entre réseau ouvert au public et réseau interne ouvert au public par le fait que l'espace sur lequel est déployé le WiFi est totalement privatif, dans le second cas.